Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la Société PAD FINEST SARL dont l’adresse est 21 rue Galilée 75116 Paris, SIRET 53915302300012 ci-après dénommée “PAD FINEST” et d’autre part, par toute personne physique ou morale consultant ou souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.corso-mille.com de “PAD FINEST” dénommée ci-après le “Client”.

La version à jour des Conditions Générales de Vente est constamment accessible en ligne dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Il suffit pour ce faire de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » où sont référencées lesdites conditions dans leur version intégrale. Le client peut également se procurer ce document en écrivant à :

PAD FINEST
21 rue Galilée
75116 Paris

1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PAD FINEST et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PAD FINEST (www.corso-mille.com).

Les Conditions Générales de Vente qui suivent ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes, par PAD FINEST, des produits proposés sur son site Internet dénommé www.corso-mille.com. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de PAD FINEST emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. En particulier, le Client a noté que l’acceptation de ces conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite de la part du client ou de la société PAD FINEST.

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en : Allemagne, Andorre, Arabie Saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Bahreïn, Brunei, Chine, Corée du Sud, Corse, Danemark, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France métropolitaine, Gibraltar, Grèce, Hong Kong, Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Jersey, Koweit, Liechtenstein, Luxembourg, Malaisie, Nouvelle Zélande, Norvège, Oman, Pays Bas, Principat de Monaco, Russie, Royaume Unis, Singapour, Suède, Suisse, Taiwan, United States, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire. Pour des raisons notamment de sécurité, PAD FINEST ne traitera aucune commande pour laquelle une boîte postale, une adresse d’hôtel ou Cedex est fournie.

PAD FINEST se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Caractéristiques des biens et service proposé

Corso-mille.com est un site de vente en ligne de cravates, ceintures, accessoires destinés aux hommes et les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Internet corso-mille.com.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, PAD FINEST ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments.

PAD FINEST se réserve expressément le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits vendus ou présentés sur le catalogue du site, de changer leur présentation ou cesser leur commercialisation sur son site, et cela, sans qu’elle soit contrainte d’en aviser au préalable le Client. Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

3. Les Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de PAD FINEST sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) c’est-à-dire TVA + autres taxes éventuelles hors participation aux frais d’expédition et de livraison de la commande, facturés en supplément du prix des produits achetés et indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client. Le montant de ces frais varie selon l’option de livraison (Colissimo recommandé ou TNT Express) choisie lors de la commande; les différentes options étant détaillées dans le paragraphe 6 ci-dessous.

La TVA est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

En dehors des cas de remboursement prévus ci-après (voir paragraphe 6.5 et 7) PAD FINEST ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le site www.corso-mille.com.

A la fin du processus d’achat, il sera adressé au Client une facture numérique faisant ressortir de manière particulière la TVA à payer. Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.

Les prix sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le Client. PAD FINEST se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les produits demeurent la propriété de la Société PAD FINEST jusqu’au complet paiement du prix.

La Société PAD FINEST  se réserve le droit de ne pas expédier une commande pouvant faire l’objet d’une fraude ou suspicion de fraude quelconque tant pour un particulier que pour un professionnel.

La Société PAD FINEST  ne saurait être responsable de toute tentative de fraude sur une tierce personne mais s’engage à fournir aux autorités compétentes toute information qu’elle détiendrait pour solutionner ces questions.

Pour toute question relative au prix de nos produits, nous vous invitons à nous contacter par courriel à contact@corso-mille.com

4. Commandes

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique d’effectuer une commande et être âgé de plus de 18 ans ou disposer d’une autorisation parentale écrite lui permettant de commander sur le site.

Le Client qui souhaite passer commande choisit le produit en cliquant sur le bouton « Passer commande ». A tout moment le Client peut vérifier le nombre de produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur « Votre panier » en haut à droite du site, puis sur « Vérifier la commande ».

Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont demandés afin de créer son compte client. Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, dans lequel il mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification, dont un identifiant, une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site. Une fois terminé, le Client cliquera sur le bouton « S’enregistrer ».

Tout Client déjà titulaire d’un compte doit s’identifier en saisissant son identifiant et mot de passe, puis en cliquant sur le bouton « Se connecter ».

Après l’enregistrement ou l’identification, le Client pourra bénéficier des conditions promotionnelles en saisissant un code promotionnel, si en sa possession, puis choisira le mode d’expédition et l’adresse de livraison de la marchandise. Ensuite, il sélectionnera l’une des solutions de paiement proposées et cliquera sur le bouton « Acheter ».

Pour toute transaction par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres) puis cliquera sur « Valider ».

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, il suivra la procédure spécifiée au paragraphe 5 ci-après.

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. A partir du moment où le Client a enregistré le paiement de sa commande en cliquant sur le bouton “Valider” du module de paiement par carte bancaire ou aura effectué le paiement par virement ou cheque bancaire, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Les produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, PAD FINEST informera le Client par email ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre article présenté sur le site www.corso-mille.com en remplacement, soit d’annuler la commande. Si le Client choisit d’annuler sa commande, il sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de ses produits auprès de l’ensemble des clients du site corso-mille.com, PAD FINEST se réserve le droit de limiter la quantité de produits pouvant être achetés par un seul et même Client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L122-1 du Code de la Consommation française.

PAD FINEST communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par PAD FINEST et l’encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix de la commande. PAD FINEST recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant à contact@corso-mille.com

5. Modalités de paiement

Le paiement des produits et des frais de port éventuels liés à la commande doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Le paiement est exprimé en euros uniquement et Toutes Taxes Comprises (TTC).

Le paiement s’effectue :

–        par carte bancaire (pour des montants inférieurs à 400 euros)

–        par chèque bancaire depuis la France

–        par virement bancaire

Pour le paiement par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) PAD FINEST est équipé d’un espace de paiement en ligne fourni par la banque CIC qui permet de régler via un serveur de la banque CIC dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du Client est donc dirigé vers le serveur de la banque, et le règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que le numéro du Client est connu seulement du partenaire bancaire de PAD FINEST.

Le paiement par carte bancaire est consenti pour des montants inférieurs à 400 euros TTC. Pour des commandes de montant supérieur, seul le paiement par virement bancaire ou par chèque (depuis la France) est possible.

 Le paiement par chèque bancaire est valide seulement pour des clients titulaires d’un compte bancaire en France. Dans ce cas, le chèque doit être libellé à l’ordre de PAD FINEST SARL et envoyé à l’adresse suivante :

PAD FINEST SARL
21 rue Galilée
75116 Paris
France

En cas, de paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires pour effectuer le paiement de la commande sont:

Détenteur du compte: PAD FINEST SARL
Numéro de compte: 00020078701
Clé RIB: 20 – Guichet 10015
Code banque: 30066

International
IBAN: FR76 3006 6100 1500 0200 7870 120
BIC: CMCIFRPP

Le client garantit à PAD FINEST qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de l’enregistrement du bon de commande.

PAD FINEST se réserve le droit de suspendre ou d’annuler  toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers compétent pour vérification.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l’obligation de transmettre à PAD FINEST le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.

Les données enregistrées par le système de paiement de la banque de la Société PAD FINEST constituent la seule et unique preuve des transactions financières réalisées par le moyen de paiement utilisé.

Le paiement d’une commande peut revenir à tout moment en impayé jusque dans les 120 jours à date de la passation de commande. De ce fait, la Société PAD FINEST se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas expédier un colis dont le paiement, l’adresse IP ou l’adresse de livraison pourraient lui paraître douteux ou dangereux pour son propre compte ou celui d’une tierce personne.

La société PAD FINEST  n’aura alors aucune indemnité, ni aucune compensation d’aucune sorte à verser puisqu’il en va de la sécurité de ses propres clients, fournisseurs et prestataires de services.

Pour toute demande particulière à ce sujet, vous pouvez nous joindre à l’adresse suivante : contact@corso-mille.com

6. Livraison

6.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande et qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation du Client ne sera acceptée.

6.2. Frais de livraison

Le Client choisit le mode d’expédition qu’il préfère dans le cadre de la procédure de commande.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du service de livraison et du pays de livraison choisi. Les coûts d’expédition s’affichent automatiquement sur le site au moment où le client passe sa commande et avant qu’elle ne soit validée par lui.

6.3. Caractéristiques du système Colissimo en Recommandé de la POSTE

Le Client est livré par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, le Client ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

Le Client est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l’hypothèse où le Client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :

– d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

– de signaler ces incidents à PAD FINEST en le contactant par tout moyen.

 6.4. Caractéristiques du système TNT Express

Le Client est livré par TNT et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, pour des livraisons en France métropolitaine, Corse et Monaco, le destinataire du produit commandé pourra retirer les produits, pendant un délai de 10 jours, dans un point relais proche de l’adresse de livraison initiale et indiqué par TNT sur l’avis de passage.

Pour des livraisons en Belgique, Suisse et Luxemburg, en cas d’absence, TNT contactera directement par téléphone le destinataire du produit commandé pour fixer une nouvelle date de livraison directement à l’adresse indiquée dans le bon de commande

Le Client est tenu de vérifier, en présence du préposé du livreur ou du point relais, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison et de notifier, si possible sur le bordereau de distribution, sous forme de réserves manuscrites accompagnées d’une signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé, etc.).

Le Client doit ensuite contacter PAD FINEST et signaler  les anomalies constatées.

6.5 Délais

Les délais de livraison, suite à validation de la commande, sont les suivants :

Colissimo en Recommandé :

2 jours ouvrables pour transport + 2 jours ouvrables de préparation chez Corso Mille

TNT Express :

1 jour ouvrable pour transport en France Métropolitaine + 2 jours ouvrables de préparation chez Corso Mille
3 jours ouvrables pour transport en Corse + 2 jours ouvrables de préparation chez Corso Mille
2 jours ouvrables pour transport vers les autres destinations + 2 jours ouvrables de préparation chez Corso Mille

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif pour des produits en stock. Ils sont exprimés à partir de la réception du paiement.

La production de Corso Mille étant limitée, une rupture de stock peut advenir. Les offres proposées sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas donner droit à l’annulation des commandes en cours, et aucune indemnisation ou pénalité pour retard de livraison quelles que soient les causes, importances et conséquences directes ou indirectes ne pourra être réclamées. Toutefois, si le délai de livraison dépasse trente jours à compter de la commande, la vente pourra alors être annulée à la demande du Client par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : PAD FINEST – 21 rue Galilée 75116 Paris. Le Client pourra, dans ce cas, obtenir la restitution des sommes versées pour la commande, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Le Client aura également la possibilité de modifier la commande ou d’accepter un nouveau délai de livraison sans qu’il puisse toutefois exiger une remise de prix ou des dommages-intérêts.

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à huit jours ouvrés doit être signalé à PAD FINEST dans les meilleurs délais.

Dans le cas où la commande contient à la fois des produits disponibles et des produits qui ne sont pas en stock, PAD FINEST livrera les produits au fur et à mesure de leur disponibilité sans autre frais de livraison supplémentaire que ceux figurant sur la commande.

6.6 Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel  ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

6.7 Transport

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de PAD FINEST ou de son transporteur ainsi que lorsque le client retourne son produit à PAD FINEST.

PAD FINEST fait en sorte que les produits soient convenablement protégés en vue de leur transport. Si, malgré cela, des produits de la commande étaient endommagés pendant le transport, le Client peut, soit refuser la livraison des produits endommagés soit faire des réserves manuscrites, datées et signées sur le bordereau de distribution comme mentionné au paragraphe 6.3 et 6.4.

Il devra également contacter PAD FINEST, par message à contact@corso-mille.com,  dans les 24 H et faire demande d’activation de la procédure de retour en indiquant le produit concerné et le motif de la demande de retour. Après vérification, PAD FINEST communiquera au Client un numéro de retour et la procédure à suivre par courrier électronique.

Le produit devra être retourné par le Client dans son emballage d’origine, intact et scellé. La photocopie de la facture devra être jointe au produit et le numéro de retour marqué sur l’emballage de transport.

PAD FINEST livrera à ses frais le produit de remplacement dans la limite des stocks disponibles après retour du produit endommagé. Les frais de retour du produit endommagé seront remboursés au Client sur justificatif de paiement.

PAD FINEST n’acceptera pas les produits retournés si un numéro de retour n’a pas été communiqué à l’acheteur.

6.8 Produit manquant à la livraison ou livraison non conforme à la commande

Si le Client constate qu’il manque un produit lors de la livraison, il doit le signaler sur le bordereau de distribution de Colissimo ou TNT et contacter PAD FINEST, par message à contact@corso-mille.com, dans les 24 heures ouvrées suivant la livraison en indiquant le numéro de la facture correspondant à son achat. Il sera livré alors au plus vite du produit manquant sans frais de port supplémentaires.

Pour procéder à l’échange des produits livrés non conformes à la commande, le Client devra contacter PAD FINEST dans les 24 H, par message à contact@corso-mille.com en indiquant le numéro de la facture qui correspond à son achat. Le Client pourra alors demander un numéro de retour en indiquant le produit qu’il souhaite retourner et le motif du retour. Après vérification, PAD FINEST communiquera par courrier électronique un numéro de retour au Client et la procédure à suivre. Le produit devra être retourné par le Client dans son emballage d’origine intact et scellé. La photocopie de la facture devra être jointe au produit et le numéro de retour marqué sur l’emballage de transport. Les frais de retour de cet article seront remboursés sur justificatif et le produit qui n’avait pas été livré conformément à la commande sera livré sans frais de port supplémentaires au client.

PAD FINEST livrera le produit de remplacement dans la limite des stocks disponibles après retour du produit non conforme à la commande. PAD FINEST n’acceptera pas les produits retournés si un numéro de retour n’a pas été communiqué à l’acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. PAD FINEST n’accepte pas les colis adressés en port dû.

7. Droit de rétractation

Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit à PAD FINEST pour échange dans la limite des stocks disponibles ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Pour cela, le Client devra contacter à PAD FINEST de la manière suivante :

– S’il souhaite un échange : par message à contact@pad-finest.com.com en indiquant le numéro de la facture qui corresponde à son achat, il sera livré du nouvel article dès réception par PAD FINEST de l’article initialement commandé. Le nouvel article sera retourné aux frais et aux risques du Client et dès paiement du prix additionnel éventuel pour le paiement du nouvel article ainsi que de ses frais de livraison.

– S’il souhaite retourner l’article : le Client devra contacter PAD FINEST par message à contact@corso-mille.com en indiquant le numéro de la facture qui corresponde à son achat. Le Client pourra alors demander un numéro de retour en indiquant le produit qu’il souhaite retourner et le motif du retour. Après vérification, PAD FINEST lui communiquera un numéro de retour et la procédure à suivre par courrier électronique. Le produit devra être retourné par le Client à ses frais et à ses risques. La photocopie de la facture devra être jointe au produit et le numéro de retour marqué sur l’emballage de transport. Le remboursement sera effectué hors frais de livraison et autres prestations dans les 30 jours suivant le retour du produit par avoir valable 1 an sur le site corso-mille.com ou en numéraire à la demande expresse du Client.

En cas de retour ou d’échange, le produit doit être retourné sous une semaine dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Seul un retour dans ces conditions pourra donner lieu à remboursement ou échange par le vendeur.

8. Réserve de propriété

PAD FINEST conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

9. Responsabilité

PAD FINEST, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité de PAD FINEST est limitée au montant de l’achat effectué par l’acquéreur. PAD FINEST ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

En aucune circonstance, PAD FINEST  ne pourra être tenu responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, causé à l’utilisateur ou à un tiers, consécutifs notamment à un mauvais fonctionnement, une défaillance, un manque à gagner, une perte de données, perte de profits, perte d’exploitation, une perte de logiciel, une détérioration ou perte de matériel par l’utilisateur ou un tiers.

PAD FINEST  ne prend pas en charge l’indemnisation des dommages directs et indirects, matériels ou immatériels qui pourraient découler des dommages ci-dessus exposés de manière exhaustive. PAD FINEST  ne prend pas davantage en charge les frais de récupération, reproduction ou réparation de telles pertes ou détériorations.

PAD FINEST  ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client lors de la commande et ayant pour conséquence des erreurs ou retards de livraison.

10. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

12. Litiges

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers PAD FINEST. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société PAD FINEST sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre PAD FINEST et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

14. Archivage – Preuve

PAD FINEST archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de PAD FINEST seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

15. Garantie légale des vices cachés

Les produits vendus sur le site corso-mille.com sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil :

Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice